Changement de nom de famille : deux procédures, deux allures

La loi n°2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation vient d’être adoptée par le Parlement et promulguée le 2 mars dernier.

Celle-ci permet une avancée considérable en matière de changement de nom de famille.

Jusqu’alors, une seule voie était ouverte à celui qui souhaitait, pour une raison ou pour une autre, changer de nom de famille : une procédure chronophage et fastidieuse devant le garde des Sceaux.

Il fallait débuter par une publication au Journal Officiel de la demande de changement de nom, puis procéder à la même publication au sein d’un journal d’annonces légales.

Allégé des frais nécessaires à ces deux premières formalités, il fallait ensuite rédiger une requête en changement de nom, insister et surtout démontrer l’existence d’un motif légitime, sans oublier d’assortir cette lettre de nombreuses pièces obligatoires (copie intégrale de l’acte de naissance, extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire …).

Le service du Sceau n’étant soumis à aucun délai de traitement de la demande, il fallait alors s’armer de patience pour obtenir une décision rendue en pratique parfois plusieurs mois, voire plusieurs années après que la demande ait été formulée.

Dans les cas où cette dernière s’avérait positive, il fallait encore attendre la parution du décret au Journal Officiel, puis la modification des actes d’état civil.

À compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra, par une simple démarche en mairie, choisir le nom de famille du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance.

Il sera également possible d’ajouter ce nom à celui déjà porté et ce dans l’ordre souhaité.

Cette formalité unique accomplie devant l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance du demandeur au changement de nom se fera par l’intermédiaire d’un
formulaire préétabli.

Après un délai de réflexion d’un mois, le demandeur devra confirmer son choix.

L’avantage porté par cette nouvelle procédure réside donc doublement d’une part dans la durée de son traitement comparée à celle de la procédure suivie devant le Ministre de la Justice, par ailleurs par sa simplification à l’extrême.

La requête en changement de nom adressée au Garde des Sceaux restera toutefois utile aux majeurs souhaitant porter un autre nom de famille que ceux de ses parents ainsi qu’aux mineurs.

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