Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise

Entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire : une solution pour rebondir, la procédure de traitement de sortie de crise

Contre toute attente, le taux d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) est aujourd’hui au plus bas.

Les aides accordées par l’Etat durant la crise sanitaire ont participé à maintenir artificiellement « hors de l’eau » les entreprises touchées par des restrictions d’activité.

Or, au terme du dispositif mis en place par l’Etat, certaines entreprises – pourtant prospères avant la crise – se trouvent au bord de la noyade.

C’est spécifiquement le profil de structures susceptibles de bénéficier de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, créée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Entrée en vigueur suite à la parution attendue de deux décrets le 17 octobre 2021, cette procédure permet d’obtenir un plan d’apurement du passif sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

L’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est à la seule initiative du débiteur (soit l’entreprise ou l’entrepreneur individuel en difficulté).

Elle doit être demandée au tribunal de commerce dont dépend le débiteur et se trouve conditionnée au respect de plusieurs critères cumulatifs.

Le débiteur doit :

• employer moins de 20 salariés ;
• être en état de cessation des paiements, mais tout de même disposer de fonds disponibles pour assurer le paiement des créances salariales ;
• présenter un bilan inférieur à 3.000.000 d’euros de total du passif hors capitaux propres (c’est à dire l’ensemble des dettes d’exploitation, des dettes financières et des provisions) ;
• fournir les 14 pièces énumérées à l’article 1 du décret n°2021-1354 : y figurent par exemple, les comptes annuels du dernier exercice donnant une image fidèle de la situation financière de l’entreprise et la justification du paiement des créances salariales ;
• apporter des précisions sur les modalités d’élaboration de l’inventaire ;
• montrer qu’il est en mesure, dans un délai de 3 mois d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Le tribunal de commerce analyse, en présence du Ministère Public, la possibilité d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise au profit du débiteur qui en a fait la demande.

Le jugement d’ouverture rendu marque alors le point de départ d’une période d’observation de trois mois.

Au cours de cette période, en vue de la préparation du plan, un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être établi.

Dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence.

Le mandataire en principe désigné par le Tribunal, procède alors à la transmission, à chaque créancier figurant sur la liste, de l’extrait de cette dernière concernant sa créance.

Dans un délai d’un mois, ceux-ci pourront alors solliciter l’actualisation de leur créance ou faire connaître au mandataire toute contestation s’y rapportant.

Le débiteur doit ensuite, avec le soutien du mandataire, élaborer un plan dans le but de poursuivre son activité.

Ce plan sera notamment composé d’aménagements consentis par les créanciers comme des rééchelonnements, des compensations ou des remises de dettes.

Deux hypothèses sont envisageables à l’arrivée du terme de la période d’observation :

• Soit le plan n’aura pu être arrêté : dans ce cas, le tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si elle est envisageable, à défaut une procédure de liquidation ;
• Soit un plan aura pu être régulièrement élaboré : dans ce cas, le tribunal en assurera la validité de façon à ce qu’il soit appliqué avec la perspective d’un rétablissement correct de la situation économique de l’entreprise.

Ce texte récemment entré en vigueur et pour le moment peu usité, aura le mérite d’assurer aux entreprises en difficulté, une solution de plus à celles déjà existantes.

Reste à savoir si les entreprises en difficulté sauront s’en prévaloir… ?

 

 

Christophe WACQUET
Le 22 avril 2022