Intempéries, orages, grêles et inondations : que faire en cas de sinistre ?

Intempéries, orages, grêles et inondations dans la Somme le 23 octobre 2022 : que faire en cas de sinistre ?

Nombreux sont les dégâts matériels causés par les intempéries ayant frappé CONTY, AMIENS et sa périphérie en fin d’après-midi ce 23 octobre 2022. Après la tempête, l’heure est au constat des dégâts et à l’indemnisation.

 

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Les personnes concernées pourront légitimement se poser les questions suivantes :

 

Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser ?

Votre indemnisation dépendra des garanties prévues dans votre contrat d’assurance mais aussi de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel.

En effet, il existe plusieurs types de police d’assurance.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance « multirisques habitation » ou un contrat d’assurance automobile (hors contrats dit « au tiers »), votre contrat comprend obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles.

Ainsi, dans l’hypothèse (probable) où la tempête serait reconnue comme catastrophe naturelle, votre assureur devra vous indemniser pour les dommages causés aux biens visés par le contrat.

Si vous ne disposez pas de ce type d’assurance (par exemple vous disposez d’un contrat d’assurance habitation simple) il convient de rechercher ce que votre contrat prévoit. Il est possible que vos garanties couvrent « les dégâts causés par l’action du vent due aux tempêtes, ouragans, cyclones » mais ne prenne pas en charge les dommages causés par la grêle. Tout est donc question des garanties effectivement souscrites.

 

Quand l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sera-t-il publié ?

 Les arrêtés constatant les catastrophes naturelles sont publiés au Journal Officiel de la République Française. Ce dernier paraît quotidiennement, à l’exception du lundi. Pour l’heure, aucun arrêté n’a été publié mais les autorités ont d’ores et déjà fait savoir que l’arrêté était imminent. Le sujet est à suivre attentivement.

 

Comment déclarer le sinistre à mon assurance ?

Il est primordial de déclarer les sinistres à votre assurance au plus vite, en pratique, dès que vous prenez connaissance des dommages. Cette déclaration peut être faite par tout moyen mais, par sécurité, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez joindre à cette déclaration tout document que vous jugerez utile (facture des biens, photos …).

 

Quel est le délai pour déclarer le sinistre à mon assurance ?

Un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doit être déclaré, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

Attention, si les évènements climatiques survenus ne sont pas reconnus comme une catastrophe naturelle, un délai plus court prévu par votre contrat pourra être applicable : celui-ci doit être au minimum de 5 jours ouvrés. Dans tous les cas, il faut déclarer idéalement sans délai, c’est-à-dire immédiatement après sinistre.

 

Que faire si mon assureur refuse de m’indemniser ?

 Si votre assureur refuse de vous indemniser alors que votre contrat d’assurance prévoit l’indemnisation du dommage subi, un recours judiciaire s’impose.

Dans la même mesure, une procédure judiciaire devra être envisagée si les offres d’indemnisations qui vous sont faites, expertises ou pas, ne sont pas satisfaisantes ce qui est malheureusement bien souvent le cas.

Enfin, à défaut de garantie de la part de votre compagnie (voire de défaut d’assurance), un recours contre un tiers peut toujours être envisagé tout particulièrement en cas de détérioration de vos biens en raison de chutes et projections de matériaux ou d’infiltration.

Dans toutes ces hypothèses, n’hésitez pas à faire valoir vos droits.

 

Lundi 24 octobre 2022