Coronavirus et droit de retrait du salarié L’actualité malheureuse que nous connaissons dans la région et tout particulièrement dans le département de l’Oise nous amène à préciser les contours du droit de retrait prévu et défini par les dispositions de l’article L...
Prochaine réforme du divorce : billet d'humeur Une de plus… Encore une qui manifestement ne prend pas en considération les réalités du terrain judiciaire et les aspirations et des justiciables et de leurs conseils. Encore une qui n’aura pas attendu que la précédente...
Permis de conduire : ne pas perdre ses points en cas de procès-verbal « à la volée » Bref rappel… L’interpellation « à la volée » permet aux agents verbalisateurs de dresser procès-verbal sans interception du véhicule. De ce fait, il est permis de sanctionner la...
Le plafonnement des indemnités prud'homales est illégal On sait les polémiques qui tournent depuis 2017 autour du dispositif destiné à plafonner les indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif. Quoique passablement critiqué, le barème avait été...
Confusion autour de la vente d'un terrain à bâtir La 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel d’AMIENS vient de rendre un arrêt dont les incidences pourraient être d’une portée fondamentale. Pour des questions se rapportant précisément au caractère constructible ou pas...
Victoire de la Fédération de la Pêche Les missions de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont multiples. Il en est qui requièrent une intervention judiciaire. Il en va ainsi des poursuites installées pénalement contre les braconniers. Le...
